Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 2 - Règlement sur les comités de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Chaque membre d’un comité doit signer le serment de discrétion prévu à l’annexe I.
Le membre d’un comité qui contrevient à son serment est destitué de ses fonctions à la suite d’une résolution du conseil.
